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Nous fournissons nos services à l’échelle mondiale, aussi bien directement que par l’entremise de filiales et de tiers, tel qu’il est expliqué plus loin.

Nous pouvons transférer nos droits et obligations en vertu des présentes conditions générales à une filiale ou autre organisation, et nous vous aviserons par écrit si un tel transfert se produit, mais ce transfert n’aura aucune incidence sur vos droits ou sur nos obligations en vertu des présentes conditions générales. Vous pouvez transférer vos droits ou vos obligations en vertu des présentes conditions générales à une autre personne seulement si nous consentons par écrit à un tel transfert.

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LA SECTION ‎13 CI-DESSOUS INTITULÉE « ARBITRAGE DES LITIGES; RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS » CONTIENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS QUI PEUT S’APPLIQUER DANS VOTRE SITUATION ET AVOIR UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS JURIDIQUES. VEUILLEZ LA LIRE ATTENTIVEMENT.

1. Admissibilité à utiliser le Site

Si vous avez moins de 16 ans, vous pouvez naviguer sur le Site, mais vous ne pouvez PAS nous fournir des renseignements personnels à votre sujet ni vous inscrire au Site. Le présent Site n’est pas conçu ni destiné aux enfants de moins de 16 ans.

2. Politiques, procédures et modalités relatives aux achats

Vous devez être âgé d’au moins 18 ans ou avoir atteint l’âge de la majorité dans votre territoire de résidence pour faire un achat par l’entremise de notre site. Pour consulter nos politiques et procédures relatives aux commandes passées sur le Site aux États-Unis (par exemple sur le traitement, l’expédition et la manutention, les retours et les échanges), cliquez ici.

3. Modifications au Site et aux Conditions d’utilisation du site Web

Dans la mesure permise par la loi applicable, nous nous réservons le droit de modifier ou de supprimer n’importe quelle partie des présentes Conditions d’utilisation du site Web à n’importe quel moment en publiant les modifications sur le Site et en fournissant un avis à cet égard. Les modifications entrent en vigueur dès qu’elles sont publiées sur le Site. La date d’entrée en vigueur de la version actuelle des Conditions d’utilisation du site Web se trouve dans le haut de cette page. En continuant d’utiliser le Site après l’entrée en vigueur des modifications, vous acceptez l’ensemble de ces modifications aux Conditions d’utilisation du site Web. Nous pouvons, avec ou sans préavis, résilier tout droit conféré par les présentes Conditions d’utilisation du site Web. Vous devez vous conformer immédiatement à toute résiliation ou autre avis, y compris, le cas échéant, en cessant toute utilisation du Site. Nous nous réservons également le droit, sous réserve des lois applicables, de modifier ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, le Site (ou l’une ou l’autre des parties du Site) avec ou sans préavis, à tout moment et à l’occasion.

Nous ne garantissons pas qu’aucune erreur ni omission n’est présente sur le Site ou dans l’un ou l’autre des éléments de contenu du Site. L’accès au Site est octroyé de manière temporaire. Nous nous réservons le droit de modifier le Site ou d’en interrompre l’accès, de manière temporaire ou permanente, en tout ou en partie, à n’importe quel moment et à l’occasion, avec ou sans préavis. Nous n’avons aucune responsabilité à votre égard si le Site n’est pas disponible à n’importe quel moment, pour n’importe quelle raison ou pour n’importe quelle période.

4. Propriété intellectuelle

All information and content available on the Site and its ‘look and feel’, including but not limited to trademarks, logos, service marks, features, functions, text, graphics, photographs, button icons, images, audio clips, data compilations and software, and the compilation and organization thereof (collectively, the "Content") is the property of {{term_becca:1}}, our parent company, subsidiaries, affiliates, partners or licensors, and is protected by United States, European, and other international laws, including laws governing copyrights and trademarks. Nos marques de commerce et notre habillage commercial ne peuvent être utilisés de quelque manière que ce soit ni à quelque fin que ce soit sans notre consentement écrit exprès.

À l’exception de ce qui figure dans la section 5 ci-dessous ou dans la mesure prévue par la loi applicable, le contenu du Site ne doit pas être utilisé, reproduit, dupliqué, copié, vendu, revendu, consulté, modifié ou autrement exploité, en tout ou en partie, pour quelque raison que ce soit, sans notre consentement préalable écrit exprès.

Digital Millennium Copyright Act (« DMCA », loi sur le droit d’auteur pour le millénaire numérique)

  • une signature physique ou électronique de la personne autorisée à agir au nom du détenteur du droit d’auteur;
  • une description de l’élément protégé par un droit d’auteur qui, selon vous, a été violé;
  • une description de l’endroit du Site où se trouve le matériel qui, selon vous, constitue une violation d’un droit d’auteur;
  • une déclaration de votre part à l’effet que vous estimez en toute bonne foi que l’utilisation litigieuse n’a pas été autorisée par le détenteur du droit d’auteur, son agent ou la loi;
  • une déclaration de votre part, sous peine de parjure, que les renseignements ci-dessus contenus dans votre avis sont exacts et que vous êtes le détenteur du droit d’auteur ou la personne autorisée à agir au nom du détenteur du droit d’auteur.

Vous pouvez envoyer vos avis de contravention potentielle au droit d’auteur à notre agent désigné chargé de la gestion du droit d’auteur en vertu de la DMCA à :

Copyright Agent c/o Legal Department

The Estée Lauder Companies Inc.

767 Fifth Avenue

New York, NY 10153

Téléphone  +1 212 277 2322

Télécopie : +1 212 277 2355

Courriel : copyright@estee.com

Remarque : the above contact information is provided exclusively for notifying {{term_becca:1}} that copyrighted material may have been infringed. Aucune autre demande ne fera l’objet d’une réponse par l’entremise de ce processus. Veuillez envoyer vos autres questions à notre groupe chargé du service à la clientèle à .care@beccacosmetics.com.

5. Licences limitées

Nous vous concédons une licence limitée, révocable, non cessible et non exclusive vous permettant d’accéder au site et de l’utiliser à des fins personnelles et non commerciales. L’utilisation du Site comprend l’accès, la navigation ou l’enregistrement. Cette licence limitée n’inclut pas le droit de : a) cadrer ou utiliser des techniques de cadrage pour enfermer le Site ou toute partie du Site; b) utiliser des balises méta, du « texte caché », des robots, araignées ou tout autre outil, manuel ou automatisé, pour collecter, gratter, indexer, miner, republier, redistribuer, transmettre, vendre, autoriser ou télécharger le Site et/ou le contenu (sauf pour mettre en cache ou pour visualiser le Site); c) faire une utilisation autre que personnelle du Site et/ou du contenu; d) modifier, désosser ou créer des travaux dérivés basés sur le Site et/ou le contenu; e) recueillir des informations de compte pour votre bénéfice ou celui d’une autre partie; f) utiliser des balises méta ou tout autre « texte caché » utilisant un quelconque élément de contenu; g) utiliser des robots logiciels, des araignées ou des outils semblables de collecte et d’extraction de données ou prendre toute autre action pouvant imposer un fardeau ou une charge déraisonnable sur notre infrastructure; h) usurper l’identité d’une personne ou d’une entité ou représenter faussement votre affiliation avec une personne ou une entité; i) pister ou autrement harceler, y compris en préconisant le harcèlement, une autre personne, piéger ou blesser un tiers, y compris blesser des mineurs, de quelque façon que ce soit; j) violer intentionnellement toute loi locale, nationale ou internationale applicable; k) transmettre, télécharger, afficher, envoyer par courriel, partager, distribuer, reproduire ou rendre autrement disponible tout virus logiciel, logiciel malveillant, programme, code, fichier ou autre matériel destiné à interrompre, perturber, altérer, détruire ou limiter toute partie du Site; et/ou l) engager ou faire toute publicité non sollicitée ou non autorisée, sollicitation ou matériel promotionnel, incluant des chaînes de lettres, des publipostages ou toute forme de pourriel. Vous devez conserver, sans modification, tous les avis de propriété figurant ou apposés sur le Site.

Nous vous offrons également une licence limitée, révocable, non cessible et non exclusive vous permettant de créer un hyperlien vers la page d’accueil du site à des fins personnelles et non commerciales seulement. Un site Web personnel et non commercial qui comporte un lien vers le Site i) peut diriger l’utilisateur vers le contenu, mais ne peut le reproduire; ii) ne peut laisser entendre que nous approuvons ce site Web, ses services ou ses produits; iii) ne peut pas présenter de manière inexacte sa relation avec nous; iv) ne peut pas présenter de contenu pouvant être considéré comme répugnant, vulgaire, choquant, controversé, illégal ou inapproprié pour un public de tout âge (tel que nous l’aurons déterminé à notre entière discrétion); v) ne peut dépeindre notre entreprise, nos produits ou nos services d’une manière erronée, trompeuse ou méprisante ou de toute autre manière inadmissible ou de mauvais goût, ni nous associer à des produits, services ou opinions indésirables et vi) ne peut diriger l’utilisateur vers une autre page du Site que la page d’accueil. Nous pouvons, à notre seule discrétion, vous demander de retirer tout lien vers le Site. Dès réception d’une telle demande, vous devez immédiatement retirer le lien et cesser d’utiliser des liens, à moins d’avoir une autorisation séparée et expresse et écrite de notre part vous permettant de continuer d’utiliser des liens.

Toute utilisation non autorisée, par vous, du Site et/ou du contenu mettra automatiquement fin aux licences limitées décrites dans la présente section 5, sans préjudice à l’égard de tout autre recours prévu en vertu de la loi applicable ou des présentes Conditions d’utilisation du site Web.

6. Vos obligations et responsabilités

Lorsque vous accédez au Site ou l’utilisez, vous devez vous conformer aux présentes Conditions d’utilisation du site Web et à toute autre mise en garde ou instruction spéciale d’accès au Site et d’utilisation du Site affichée sur le Site. Vous devez agir en tout temps de manière conforme à la loi et en toute bonne foi. Vous ne pouvez pas modifier le Site ou un quelconque élément de Contenu ou service figurant sur le Site, ni entraver de quelque manière que ce soit l’intégrité ou l’opération du Site. Sans limiter la généralité des autres dispositions des présentes Conditions d’utilisation du site Web, si vous faites preuve de négligence, intentionnellement ou non, à l’égard des obligations décrites dans les présentes Conditions d’utilisation du site Web, vous serez tenu responsable de toutes les pertes éventuelles que nous, notre société mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires ou concédants de licence pourrions subir en raison d’une telle négligence.

7. Votre compte

Si vous êtes âgé de moins de 16 ans, vous ne pouvez pas ouvrir un compte ni faire des achats sur le Site. Nous n’acceptons de renseignements sur des personnes âgées de moins de 16 ans.

Sous réserve des restrictions d’âge décrites ci-dessus, vous pouvez voir et utiliser de nombreuses fonctions du site sans vous inscrire, y compris faire des achats. Pour accéder à certaines parties du site et les utiliser, vous devrez toutefois vous inscrire et ouvrir un compte auprès de nous. Si vous vous inscrivez, vous êtes responsable de vous assurer que les renseignements personnels que vous fournissez pour ce faire (y compris votre nom, votre nom d’utilisateur et votre adresse courriel) sont exacts, précis et à jour à tous les égards. See our Privacy Policy https://www.{{term_becca:1}}/customer-service/privacy-policy. regarding the treatment of your personal information.

Vous êtes responsable de vous assurer que les renseignements personnels que vous nous fournissez sont à jour en tout temps. Veuillez nous informer immédiatement de tout changement dans vos renseignements personnels en écrivant à privacy@estee.com pour les résidents de pays autres que l’UE et du R.-U. ou à privacy@elceurope.com pour les résidents de l’UE et du R.-U., ou en mettant à jour vos renseignements par l’entremise du portail accessible depuis la page « Mon compte ».

Vous avez la responsabilité de préserver la confidentialité de votre compte, de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe en plus de restreindre l’accès autorisé à votre compte. If there has been an unauthorized use of your password or account, please notify us immediately at care@{{term_becca:1}} or via our Contact Us page https://www.{{term_becca:1}}/customer-service. Vous convenez d’être responsable de toutes les activités enregistrées sur votre compte. Si vous accédez au Site et utilisez le Site pour le compte d’une autre personne, vous déclarez avoir l’autorité nécessaire pour lier cette personne à l’ensemble des modalités des présentes Conditions d’utilisation du site Web et, dans la mesure où vous n’avez pas une telle autorité, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation du site Web et d’être responsable des pertes subies en raison du mésusage du Site ou du contenu à la suite d’un tel accès ou d’une telle utilisation.

Dans la mesure où le permet la loi applicable, nous nous réservons le droit de refuser le service et/ou de fermer un compte sans préavis si les présentes Conditions d’utilisation du site Web ont été violées ou si nous décidons, à notre entière discrétion, qu’il est dans notre intérêt de le faire.

Vous pouvez fermer votre compte à n’importe quel moment en communiquant avec nous à care@beccacosmetics.com ou par l’entremise de la page d’accueil de votre compte.

8. Liens vers des tiers

Nous ne sommes pas responsables du contenu de pages à l’extérieur de ce site Web ou d’autres sites Web liés à notre site. Les liens affichés sur le Site sont présentés aux seules fins de commodité et ne constituent pas un soutien de notre part ou de la part de notre société mère, de nos filiales, sociétés affiliées ou partenaires du contenu, produit, service ou fournisseur ainsi désigné. Vous utilisez les liens vers et depuis d’autres pages ou sites Web à vos propres risques. Nous ne sommes aucunement responsables d’examiner ou d’évaluer les pages à l’extérieur de ce Site et tout autre site Web lié à ce Site et nous n’en garantissons pas les offres. De plus, nous n’assumons aucune responsabilité ou obligation concernant les actions, le contenu, les produits ou les services de ces pages et sites Web, y compris, mais non de façon limitative, leurs politiques de confidentialité et leurs conditions générales. Nous vous invitons à lire attentivement les conditions générales et les politiques de confidentialité de l’ensemble des autres pages et sites Web que vous visitez.

9. Fonctions, fonctionnalités et événements spéciaux

Le Site peut offrir des fonctions, des fonctionnalités ou des événements spéciaux (par exemple des concours, des programmes de fidélité, des loteries ou autres), lesquels peuvent a) être assujettis à des conditions d’utilisation, à des règles et/ou à des politiques en plus ou au lieu des présentes Conditions d’utilisation du site Web et b) être proposés par nous ou par des tiers. Le cas échéant, nous vous en informerons, et si vous choisissez d’accepter ces offres, vous acceptez que votre utilisation de ces offres soit assujettie auxdites conditions générales, règles et/ou politiques additionnelles ou distinctes.

10. Soumissions

Notre politique nous force à refuser les suggestions et les idées non sollicitées. Nonobstant notre politique à l’égard des suggestions et des idées non sollicitées, toute demande, rétroaction, suggestion, idée ou autre information que vous nous transmettez (collectivement, les « soumissions ») sera traitée de manière non exclusive et non confidentielle. Subject to the terms of our Privacy Policy https://www.{{term_becca:1}}/customer-service/privacy-policy , by transmitting or posting any Submission, you hereby grant us a worldwide, non-exclusive, unrestricted, royalty-free, perpetual, irrevocable, assignable right and license to copy, use, reproduce, modify, adapt, translate, publish, license, distribute, sell or assign the Submission in any way as we see fit, including but not limited to copying in whole or in part, creating derivative works from, distributing and displaying any Submission (in whole or in part) in any form, media, or technology, whether now known or hereafter developed, alone or as part of other works, or using the Submission within or in connection with our products or services and you further waive any ‘moral rights’ that you may have in the Submissions. Vous reconnaissez également que votre soumission ne sera pas retournée et que nous pouvons utiliser votre soumission, ainsi que toute idée, tout concept ou savoir-faire qu’elle contient, sans paiement en argent ni autre forme de contrepartie, à quelque fin que ce soit, notamment pour développer, fabriquer, distribuer et commercialiser des produits.

Si vous faites une soumission, vous déclarez et garantissez que vous détenez ou contrôlez les droits associés à votre soumission et que vous êtes autorisé à nous accorder les droits susmentionnés. Vous déclarez et garantissez par ailleurs que ladite soumission ne constitue pas ni ne contient de virus logiciel, de sollicitation commerciale, de chaîne de lettres, de publipostage ni toute autre forme de pourriel. Vous ne pouvez pas utiliser une fausse adresse courriel, usurper l’identité d’une autre personne ou entité ou autrement nous induire en erreur quant à l’origine d’une soumission. Vous acceptez de nous dédommager pour l’ensemble des pertes imputables à toute réclamation de droits à l’égard d’une soumission ou de dommages imputables à une soumission dans la mesure où de telles pertes ou de tels dommages ont été causés par vous.

11. Contenu de l’utilisateur

Sous réserve des modalités de notre Politique de confidentialité, lorsque vous transmettez, téléchargez, publiez, partagez, distribuez, envoyez par courriel ou rendez autrement disponibles des données, textes, logiciels, musiques, sons, photos, graphiques, images, vidéos, messages, renseignements personnels tels que votre nom d’utilisateur/pseudonyme ou tout autre matériel sur le Site (le « contenu de l’utilisateur ») de quelque manière que ce soit (notamment par l’entremise du formulaire « Communiquer avec nous »), vous êtes entièrement responsable de ce contenu de l’utilisateur. Ce contenu de l’utilisateur constitue une soumission aux termes de la section 10 ci-dessus. This means that all third parties, and not {{term_becca:1}}, are entirely responsible for all User Content that they post to the Site. Vous déclarez et garantissez que vous détenez ou contrôlez les droits associés à votre contenu de l’utilisateur. Vous acceptez de ne pas entreprendre ni d’aider ou encourager qui que ce soit à entreprendre la transmission, le téléversement, la publication, l’envoi par courriel ou la diffusion d’une autre façon sur le Site du contenu de l’utilisateur a) qui est illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, pornographique, dénigrant, irrespectueux de la vie privée d’autrui, haineux, raciste ou répréhensible de quelque autre manière; b) que vous n’avez pas le droit de divulguer en vertu d’une quelconque loi ou relation contractuelle ou fiduciaire; c) dont vous savez qu’il est faux, inexact ou trompeur; d) pour lequel vous avez été rémunéré ou avez reçu une quelconque contrepartie de la part d’un tiers ou e) qui contrevient à tout brevet, toute marque de commerce, tout secret commercial, tout droit d’auteur ou tout autre droit de propriété appartenant à un tiers. De plus, vous convenez de ne pas transmettre, téléverser, publier, envoyer par courriel, installer ni rendre autrement accessible un quelconque programme informatique ou logiciel destructif comme un virus, une publicité non sollicitée ou non autorisée ou du matériel promotionnel ou de sollicitation comme des chaînes de lettres, des publipostages ou toute autre forme de pourriel. Vous acceptez en outre de ne pas i) usurper l’identité d’une personne ou d’une entité ou représenter faussement votre affiliation avec une personne ou une entité; ii) pister ou autrement harceler, y compris préconiser le harcèlement d’une autre personne, piéger ou blesser un tiers, y compris des mineurs, de quelque manière que ce soit; iii) forger des entêtes ou autrement manipuler des identificateurs afin de dissimuler l’origine du contenu de l’utilisateur; iv) violer intentionnellement ou involontairement toute loi locale, étatique, provinciale, nationale ou internationale applicable; v) récolter, collecter, recueillir, rassembler, assembler ou stocker des données personnelles identifiables concernant d’autres utilisateurs, y compris, mais non de façon limitative, des adresses électroniques ou vi) tenter d’accéder sans autorisation au Site ou à d’autres systèmes informatiques ou réseaux connectés au Site, par l’extraction de mots de passe ou par tout autre moyen.

Nous ne sommes d’aucune façon responsables d’examiner ou d’évaluer le contenu de l’utilisateur et, dans toute la mesure où le permet la loi applicable, nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard du contenu de l’utilisateur. Nous ne soutenons pas ni ne contrôlons le contenu de l’utilisateur transmis ou publié sur le Site et, par conséquent, nous n’en garantissons pas l’exactitude, l’intégrité ni la qualité. Vous reconnaissez qu’en utilisant le Site, vous pouvez être exposé à un contenu de l’utilisateur que vous estimez offensant, indécent ou répréhensible. En aucun cas ne pouvons-nous être tenus responsables du contenu de l’utilisateur, notamment pour les erreurs ou omissions d’un contenu de l’utilisateur, ou en cas de perte ou de dommage de toute sorte découlant de votre utilisation du contenu de l’utilisateur qui est transmis, téléversé, publié, envoyé par courriel ou autrement affiché sur le Site. Par la présente, vous renoncez à tous vos droits relatifs à une quelconque réclamation contre nous pour contravention réelle ou alléguée de droits de propriété, de droits à la vie privée et à la publicité, de droits moraux et de droits d’attribution en lien avec le contenu de l’utilisateur du simple fait que nous avons publié ledit contenu de l’utilisateur ou l’avons utilisé conformément à la licence que vous nous avez octroyée (voir la section 10 pour en savoir plus à ce sujet).

Vous reconnaissez que nous avons le droit (mais pas l’obligation), à notre entière discrétion, de refuser de publier ou de supprimer un quelconque élément de contenu de l’utilisateur, et nous nous réservons le droit de modifier, de condenser ou de supprimer tout élément de contenu de l’utilisateur. Sans limiter la portée générale des modalités ci-dessus ou de l’une ou l’autre des dispositions des présentes Conditions d’utilisation du site Web, nous pouvons supprimer tout élément de contenu de l’utilisateur qui contrevient aux présentes Conditions d’utilisation du site Web ou qui, d’un avis raisonnable, est autrement répréhensible, et nous nous réservons le droit, sans préavis, de refuser le service et/ou de fermer le compte d’un quelconque utilisateur qui contrevient aux présentes Conditions d’utilisation du site Web ou viole le droit d’autrui.

Suppression du contenu de l’utilisateur Si vous souhaitez supprimer certains éléments de votre contenu public de l’utilisateur, veuillez communiquer par courriel à care@beccacosmetics.com et inclure les renseignements suivants dans votre demande de suppression : vos prénom, nom de famille et nom d’utilisateur/pseudonyme (s’il y a lieu), l’adresse courriel associée au Site, votre emplacement, le motif pour lequel vous demandez la suppression du contenu de l’utilisateur et la ou les dates du contenu que vous souhaitez faire supprimer (si vous les connaissez). Il se peut que nous ne puissions pas traiter votre demande de suppression si vous ne pouvez pas nous transmettre de tels renseignements. Veuillez compter jusqu’à dix (10) jours ouvrables pour traiter votre demande de suppression. Il est à noter que nous tenterons d’acquiescer à votre demande de suppression de renseignements, mais une telle suppression n’effacera pas complètement lesdits renseignements d’Internet. Par exemple, des copies dans l’historique ou mis en cache peuvent subsister.

12. Déclarations, garanties et limitation de la responsabilité relativement à l’utilisation du Site

Les dispositions de la présente section 12 portent sur votre utilisation du Site seulement. Le Site et son contenu et ses services sont présentés « en l’état ». Ni nous ni notre société mère, nos filiales, nos sociétés affiliées, nos partenaires ou nos concédants de licences ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie quelle qu’elle soit, ni expresse, ni implicite, en lien avec le Site, son contenu ou ses services ou les présentes Conditions d’utilisation du site Web, y compris en ce qui a trait à la qualité marchande, à l’adéquation à un usage précis et à l’absence de contrefaçon.

VOUS ACCEPTEZ QUE, DANS TOUTE LA MESURE OÙ LE PERMET LA LOI APPLICABLE, NI NOUS NI NOTRE SOCIÉTÉ MÈRE, NOS FILIALES, NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NOS PARTENAIRES OU NOS CONCÉDANTS DE LICENCES NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES EN VERTU D’UN CONTRAT, D’UNE GARANTIE OU À L’ÉGARD D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) POUR a) TOUTE INTERRUPTION DES ACTIVITÉS; b) TOUT DÉLAI OU TOUTE INTERRUPTION DANS L’ACCÈS AU SITE; c) LA NON-LIVRAISON DE DONNÉES, LA LIVRAISON INCORRECTE, LA CORRUPTION, LA DESTRUCTION OU AUTRE MODIFICATION; d) DES PERTES OU DOMMAGES QUELS QU’ILS SOIENT SUBIS EN RAISON D’UNE INTERACTION OU DE LA PRÉSENCE DE LIENS VERS D’AUTRES SITES PRÉSENTS SUR LE SITE; e) DES VIRUS INFORMATIQUES, DES DÉFAILLANCES OU PANNES DE SYSTÈME QUI SURVIENNENT EN LIEN AVEC VOTRE UTILISATION DU SITE, Y COMPRIS PAR UTILISATION D’UN HYPERLIEN VERS OU DEPUIS LE SITE WEB D’UN TIERS; f) DE TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS LE CONTENU OU g) D’ÉVÉNEMENTS QUI ÉCHAPPENT À NOTRE CONTRÔLE RAISONNABLE. NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNONS AUCUNE GARANTIE QUE LES DÉFAUTS OU ERREURS SERONT CORRIGÉS.

EN OUTRE, DANS TOUTE LA MESURE OÙ LE PERMET LA LOI, NI NOUS NI NOTRE SOCIÉTÉ MÈRE, NOS FILIALES, NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NOS PARTENAIRES OU NOS CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONS RESPONSABLES, EN VERTU D’UN CONTRAT, D’UNE GARANTIE OU D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (NOTAMMENT LE MANQUE À GAGNER) LIÉ AU SITE OU À SON UTILISATION, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET EN AUCUN CAS NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE MAXIMALE POUR CES RÉCLAMATIONS NE DOIT-ELLE DÉPASSER CENT DOLLARS AMÉRICAINS (100,00 $ US) OU LA SOMME ÉQUIVALENTE EN DEVISE LOCALE.

VOUS CONVENEZ QU’AUCUNE RÉCLAMATION OU ACTION EN VERTU D’UN CONTRAT, D’UNE GARANTIE OU D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU SITE OU DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE NE PEUT ÊTRE INTENTÉE PAR VOUS PLUS D’UN (1) AN APRÈS QUE LA CAUSE D’ACTION RELATIVE À CETTE RÉCLAMATION OU ACTION A PRIS NAISSANCE. SI VOUS N’ÊTES PAS SATISFAIT DU SITE, VOTRE SEUL RECOURS CONSISTE À CESSER D’UTILISER LE SITE. SAUF SI LA LOI APPLICABLE L’EXIGE, NOUS N’AVONS AUCUNE AUTRE OBLIGATION NI RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD.

La présente section n’a aucune incidence sur notre responsabilité advenant un décès ou des blessures corporelles imputables à notre négligence, sur toute autre responsabilité nous incombant et ne pouvant être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable, ni sur aucun de vos droits légaux et ne pouvant faire l’objet d’une renonciation dans votre pays de résidence.

13. Indemnisation

Vous acceptez de nous indemniser, nous et notre société mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, concédants de licence, dirigeants, administrateurs, employés et agents (les « parties indemnisées ») contre l’ensemble des pertes, dommages ou coûts, y compris les honoraires raisonnables d’avocats, imputables d’une quelconque manière à une réclamation, action ou demande d’un tiers découlant de i) votre utilisation du Site ou du contenu d’une façon qui contrevient à une quelconque loi, règle ou réglementation ou des présentes Conditions d’utilisation du site Web ou ii) d’une quelconque partie de votre contenu de l’utilisateur. Vous acceptez également d’indemniser les parties indemnisées contre l’ensemble des pertes, dommages ou coûts, y compris les honoraires raisonnables d’avocats, imputables à votre utilisation de robots, d’araignées ou autres outils semblables de collecte ou d’extraction de données, ou à toute autre action de votre part qui impose un fardeau ou une charge déraisonnable sur notre infrastructure.

14. ARBITRAGE DES LITIGES; RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS

Pour les résidents de pays à l’extérieur de l’UE et du R.-U.

Advenant un litige, une réclamation ou une controverse relativement à l’utilisation du Site, dans toute la mesure où le permet la loi applicable, tous les droits et obligations et toutes les actions envisagées en lien avec ceux-ci doivent être régis en vertu des lois de l’État de New York. UNLESS PROHIBITED BY APPLICABLE LAW, ANY DISPUTE RELATING IN ANY WAY TO YOUR USE OF THE SITE OR THESE TERMS AND CONDITIONS (OTHER THAN CLAIMS RELATING TO THE INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS OF {{term_becca:1}} OR OUR PARENT COMPANY, SUBSIDIARIES, AFFILIATES, PARTNERS OR LICENSORS OR CLAIMS IN EQUITY) SHALL BE SUBMITTED TO CONFIDENTIAL BINDING ARBITRATION IN NEW YORK AND YOU AGREE TO SUBMIT YOURSELF TO THE JURISDICTION AND PROCEEDINGS THEREOF. L’ARBITRAGE SIGNIFIE QU’UN OU PLUSIEURS ARBITRES DÉCIDENT DE L’ISSUE DE LA RÉCLAMATION ET QUE VOUS N’AVEZ PAS LE DROIT D’INTENTER UNE POURSUITE DEVANT UN TRIBUNAL OU DEMANDER QUE LE LITIGE SOIT TRANCHÉ PAR UN JUGE OU UN JURY. VOS DROITS À L’ÉCHANGE D’INFORMATION AVANT L’AUDIENCE ET À INTERJETER APPEL PEUVENT ÉGALEMENT ÊTRE LIMITÉS DANS LE CADRE DE L’ARBITRAGE. Il est en outre convenu que tout litige concernant la portée de la présente disposition d’arbitrage et tout litige sur le caractère arbitral ou non d’une réclamation seront soumis à l’arbitre pour décision. Nonobstant ce qui précède, dans la mesure où vous avez de quelque manière que ce soit violé ou menacé de violer nos droits de propriété intellectuelle ou les droits de propriété intellectuelle de nos sociétés affiliées, partenaires ou concédants de licence ou si vous êtes autrement associé à une cause de recours en équité, nous pouvons demander une mesure injonctive ou toute autre mesure appropriée auprès d’un tribunal de n’importe quelle compétence, et vous acceptez cette compétence et le lieu d’un tel tribunal dans ce contexte. L’arbitrage associé aux présentes Conditions d’utilisation du site Web doit être mené selon les règles additionnelles pour les litiges de consommation (les « Consumer-Related Disputes Supplementary Rules »), dans leur version alors en vigueur à l’American Arbitration Association. Le jugement de l’arbitre aura force exécutoire et pourra constituer un jugement dans n’importe quel tribunal d’une administration compétente. Vous convenez que tout arbitrage ou procédure se limitera au litige qui nous oppose à vous individuellement et i) qu’aucun arbitrage ni aucune procédure ne sera joint à un autre; ii) qu’il n’existe aucun droit ni autorité pour qu’un litige soit arbitré ou réglé sur la base d’un recours collectif ou d’une procédure de recours collectif et iii) qu’aucun droit ni autorité ne peut être invoqué dans le cadre d’un quelconque litige pour que ce dernier soit présenté à titre de représentation présumée du public ou d’autres personnes. VOUS CONVENEZ QUE VOUS NE POUVEZ INTENTER UNE ACTION CONTRE NOUS QU’À TITRE INDIVIDUEL ET NON À TITRE DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UN PRÉTENDU RECOURS COLLECTIF OU D’UN RECOURS DE REPRÉSENTANT.

Pour les résidents de l’UE et du R.-U.

Tout litige découlant de l’interprétation, de la validité et/ou de l’exécution des présentes Conditions générales doit être soumis à la juridiction obligatoire du tribunal compétent du lieu de résidence ou du domicile du client. Les présentes Conditions générales sont régies par les lois du pays du tribunal compétent et doivent être interprétées conformément à celles-ci.

524En vertu du Règlement (UE) no /2013 sur le règlement en ligne des litiges liés à la consommation, si vous êtes un résident de l’UE, vous pouvez, à votre discrétion, soumettre votre litige par le truchement de la plateforme en ligne de la Commission européenne à : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

15. Consentement à recevoir des avis électroniques par publication sur le Site et par courriel

Vous consentez à recevoir par voie électronique, y compris par courriel ou par la publication sur le présente Site, l’ensemble des ententes, avis, déclarations et autres communications de notre part (collectivement, les « avis ») auxquels les présentes Conditions générales font référence. Vous convenez que tous les avis que nous vous faisons parvenir par voie électronique satisfont aux exigences légales en vertu desquelles de tels avis doivent être donnés par écrit. Pour retirer votre consentement à recevoir les avis par voie électronique, vous devez nous en informer par courriel à care@beccacosmetics.com et cesser d’utiliser le présent Site. Advenant un tel retrait, tous les droits qui vous ont été octroyés en vertu des présentes Conditions générales prennent fin automatiquement. Malheureusement, nous ne pouvons pas fournir les avantages du Site aux utilisateurs qui ne consentent pas à recevoir les avis par voie électronique.

Veuillez prendre note que le consentement à recevoir des avis est entièrement séparé de tout choix que vous pourriez faire en matière de réception de communications commerciales. Your options with respect to receipt of marketing communications are set forth in our Privacy Policy https://www.{{term_becca:1}}/customer-service/privacy-policy.

16. Généralités

Aucune information contenue dans les présentes Conditions d’utilisation du site Web ne doit être interprétée de manière à créer une association, un partenariat ou autre co-entreprise entre nous. Tout manquement de notre part à exiger que vous exécutiez une disposition des présentes ne portera pas atteinte à notre plein droit d’exiger une telle exécution à tout moment par la suite, et toute renonciation de notre part à une violation d’une des dispositions des présentes ne doit pas être considérée comme une renonciation à la disposition même.

Si l’une ou l’autre des dispositions des présentes Conditions d’utilisation du site Web est inexécutable ou invalide en vertu d’une loi applicable ou réputé ainsi par une décision arbitrale ou judiciaire applicable, cette inexécutabilité ou invalidité ne rendrait pas les présentes Conditions d’utilisation du site Web inexécutables ou invalides dans leur ensemble, mais les présentes Conditions d’utilisation du site Web seraient modifiées, dans la mesure du possible, par l’entité adjudicatrice pour refléter pleinement l’intention initiale des parties, tel que prévu par le libellé original de la disposition en question.

Aucun manquement ou retard, de notre part, à nous prévaloir de l’un ou l’autre de nos droits, recours, pouvoirs ou privilèges en vertu des présentes Conditions d’utilisation du site Web ni aucune conduite habituelle entre nous ne doit être interprété comme une renonciation ni faire office de renonciation, et aucun exercice unique ou partiel de l’un ou l’autre de nos droits, recours, pouvoirs ou privilèges n’empêche un autre exercice ou l’exercice ultérieur de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège de notre part.

Vous reconnaissez et convenez que les présentes Conditions d’utilisation du site Web constituent l’entente exhaustive et exclusive conclue entre nous au sujet de l’utilisation du Site et qu’elles l’emportent sur toute autre proposition, entente ou autre communication à cet égard.

17. Droit et juridiction

Quel que soit votre lieu de résidence, votre utilisation du Site conformément aux Conditions d’utilisation du site Web est régie par les lois de l’État de New York à l’exclusion de celles de tout autre territoire (sauf si les lois d’un autre territoire exigent l’application de ces lois). Par conséquent, sauf indication contraire dans les présentes Conditions d’utilisation du site Web ou si les lois d’un autre territoire exigent l’application des lois de votre état ou de votre pays de résidence, vous vous soumettez à la juridiction exclusive des tribunaux de l’État de New York.